Le processus collaboratif

Le droit collaboratif est une méthode de négociation contractuellement encadrée, un mode alternatif et amiable de résolution des différends, un processus innovant et efficace inspiré des principes de la négociation raisonnée.
Qu'est-ce que c'est ?
Introduit en France en 2007 par Charlotte Butruille-Cardew , puis développé depuis 2009 par l'AFPDC, le droit collaboratif (Collaborative Law) est né aux États-Unis dans les années 90 de la réflexion d'un avocat, Stuart Webb, qui a choisi de renoncer à la pratique judiciaire au profit d'une prise en charge alternative et amiable des différends.
D'autres avocats l'ont suivi et se sont regroupés au sein de l'IACP (International Academy of Collaborative Professionals), association qui a établi les standards du droit collaboratif et l'a développé aux Etats-Unis. Le mouvement s'est ensuite étendu à travers le monde (Canada, Espagne, France, Belgique, Israël, Grande-Bretagne...).
C'est une méthode de négociation élaborée par des avocats. Elle appréhende les situations dans leur globalité et prend en compte la singularité des protagonistes pour parvenir à des solutions " sur mesure ". Le processus collaboratif peut s'appliquer à tous types de situations, dès lors qu'elles nécessitent l'élaboration d'une solution commune. Pour le pratiquer, les avocats doivent avoir suivi une formation spécifique.
Accords et désaccords

Un contexte amiable ne suffit pas pour sceller un accord durable.

On constate en effet que, tous domaines confondus, dans plus de la moitié des cas, les accords, contrats, conventions sont remis en cause ou rencontrent des difficultés d'exécution dans les 2 à 3 ans qui suivent leur conclusion.

À cela, trois raisons possibles :
1
La Pression

L'accord a été conclu sous la pression (du temps, de la justice, de l'argent, de l'ascendant d'une personne sur l'autre...). Une fois que la pression a disparu, celui qui en était l'objet veut bien évidemment revenir sur cet accord.

2
le sous-jacent

L'accord n'a pris en compte que les positions/ revendications des protagonistes sans approfondir le sous-jacent du différend. Or, sous les " je veux " se cachent les " pourquoi je veux ".

Ne pas prendre en compte ces motivations, c'est laisser de véritables bombes à retardement et mettre en péril la pérennité de l'accord.

3
L'opacité

Certaines réalités ont été occultées, toutes les informations déterminantes n'ont pas été révélées. Plus tard, la vérité surgit et fragilise un accord conclu au détriment d'une des parties. La dissimulation est une méthode déloyale et à terme, inefficace.

« Seul peut être durable l'accord de personnes libres, éclairées, respectées dans leur singularité et impliquées dans la négociation de cet accord. »
Pourquoi le processus collaboratif fonctionne-t-il ?

Les personnes en situation de différend, de conflit, de crise, sont difficilement en mesure d'avoir une analyse lucide et pertinente de la situation, d'entendre la parole de l'autre partie, de penser et d'élaborer des solutions pour l'avenir.

Causes


  • Le conflit crée un prisme déformant qui altère la perception de la réalité.
  • Les émotions provoquées par le conflit troublent, voire neutralisent la réflexion.
  • Au cœur de la crise, la parole de l'autre est inaudible, son propos est suspect, ses affirmations ne sont pas dignes de confiance.
  • Le moment de la crise n'est pas le moment de la résolution de la crise.

Objectifs


  • Favoriser un retour à la réflexion.
  • Passer du réel fantasmé à la réalité partagée.
  • Rechercher les intérêts et besoins sous-jacents de chacun pour les prendre en compte.
  • Elaborer des solutions « sur mesure », acceptables par les deux parties.
  • Parvenir à un accord pérenne qui respecte la singularité des situations, et qui préserve les relations commerciales, familiales, sociales...

Moyens


  • En créant un espace/temps sécurisé.
  • En permettant au temps de jouer son rôle.
  • En accueillant et en prenant en compte la perception singulière que les protagonistes ont de leur situation.
  • En mettant les parties face à la même réalité objective.
  • En ouvrant les portes de l'imagination et de la créativité.
  • En multipliant les options pour contourner le piège de l'alternative binaire.
Comment cela fonctionne ?

Chaque protagoniste est accompagné dans la négociation collaborative par un avocat spécifiquement formé selon les standards de l'IACP (International Academy of Collaborative Professionnals).

L'AFPDC propose un annuaire des avocats formés au processus collaboratif.

5 principes

En signant le contrat de participation au processus collaboratif, les parties et leurs avocats s'engagent à respecter les principes fondamentaux sur lesquels repose le processus collaboratif et qui garantissent son efficacité et sa sécurité.

  • Pas de recours au juge contentieux :

En préservant les protagonistes de toute pression ou menace de contentieux judiciaire, on évite la création d'un rapport de force, incompatible avec le déroulement serein de la négociation.

  • Travail en équipe :

Les protagonistes sont les mieux placés pour trouver la meilleure solution à leur différend. L'équipe est constituée par les parties, leurs avocats et éventuellement des tiers sachants si leur éclairage s'avère nécessaire. Les avocats veillent ensemble au bon déroulement du processus.

  • Transparence et loyauté :

Un accès égal des protagonistes à toutes les informations est la condition sine qua non d'une négociation éclairée. C'est pourquoi, les parties s'engagent à partager tous les éléments susceptibles de concourir à l'élaboration d'un accord mutuellement acceptable.

  • Confidentialité renforcée :

Préserver le secret absolu des négociations permet aux parties de s'exprimer librement et de partager toutes les informations, en toute sécurité. La confidentialité renforcée porte sur tout échange de documents ou d'informations intervenu au cours du processus.

  • Retrait des deux avocats en cas d'échec ou de non-respect des engagements :

Les parties ont confié à leurs avocats une mission de négociation.À défaut d'accord, les avocats ne peuvent donc poursuivre leur intervention dans un cadre judiciaire et doivent se retirer. Garants du respect des principes contractuels, les avocats doivent également se retirer s'ils constatent un manquement de l'une ou l'autre des parties à ses engagements.



Préservées de la contrainte et de la pression, les parties négocient librement et partagent toutes les informations objectives nécessaires et déterminantes. Elles sont éclairées et accompagnées pour parvenir aux solutions qu'elles auront élaborées elles-mêmes, avec l'aide de leurs conseils, dans un cadre parfaitement sécurisé.

5 étapes

Le processus collaboratif se déroule selon 5 étapes successives qui doivent être abordées dans un ordre déterminé et sans en négliger aucune.

  • L'état des lieux /récit :

Lors de cette première étape chaque protagoniste est invité à exprimer librement son appréhension ou son ressenti personnels de la situation, objet de la négociation. L'objet de cette première étape n'est pas d'évacuer quelque trop-plein d'émotions-même s'il arrive que celles-ci s'expriment à cette occasion mais de permettre à chaque partie d'être entendue et reconnue dans la singularité et la spécificité de son approche de la situation.

  • La recherche et l'expression des intérêts, besoins, préoccupations, valeurs, moteurs silencieux des parties (IBPVMS) :

Il s'agit de dépasser les positions antagonistes exprimés par les parties pour s'intéresser aux besoins sous-jacents qui les animent et les déterminent. Cette approche originale, inspirée de la négociation raisonnée, permet de dresser la liste des intérêts de chaque partie qui servira de référence pour l'élaboration de l'accord qui devra répondre aux intérêts de chacune des parties.

  • Les éléments objectifs :

Cette étape vise à collecter toutes les informations et les partager avec les protagonistes de la négociation afin qu'ils soient parfaitement éclairés. Les avocats procèdent à l'analyse factuelle et juridique (si besoin avec l'aide de tiers sachants), soulignant toutes les incidences juridiques et financières de la situation, objet de la négociation.

  • Les options :

Les hypothèses ou options qui pourraient répondre aux différentes questions posées par la situation. Ouvrir le champ des possibles permet aux parties de parvenir à des solutions originales qui n'auraient pu être envisageables au début de la négociation.

  • Les offres :

En explorant les options collectées, chaque protagoniste formule trois offres de règlement global qui doivent répondre aussi bien à ses intérêts qu'à ceux de l'autre. Les offres se révèlent souvent identiques ou concordantes ce qui permet à l'équipe d'élaborer une solution globale satisfaisante pour tous.

Pourquoi se former ?
Les avocats, acteurs du processus collaboratif et garants de son bon déroulement doivent avoir reçu une formation spécifique de qualité pour pouvoir proposer à leur clientèle cette méthode de négociation innovante et efficace.

Se former c'est acquérir une approche particulière, des techniques et une compétence spécifiques.

Ainsi, les avocats formés peuvent travailler en équipe collaborative avec d'autres avocats ayant reçu la même formation, mettre en œuvre les mêmes techniques et assurer ainsi le bon déroulement du processus collaboratif vers un accord pérenne et mutuellement acceptable.

D'autres professionnels, experts comptables, experts immobiliers, notaires, médiateurs etc. qui sont amenés à participer au processus collaboratif pour apporter leur éclairage et leur compétence, peuvent également se former à cette pratique.

L'écoute, la gestion des conflits et la négociation raisonnée sont autant d'outils et de techniques très éloignés des compétences traditionnelles des avocats.

C'est pourquoi, une formation spécifique est indispensable.

Il s'agit d'une méthode de travail acquise au terme d'une formation initiale de 30 heures minim um, qui permet aux avocats praticiens de proposer à leurs clients une alternative efficace et innovante aux contentieux judiciaire.