CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Mises à jour le 18.12.2019

1. Mentions légales

Le présent site Internet, accessible à l’adresse URL www.droit-collaboratif.org est éditée par l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC), représentée par son Président.

L’AFPDC est une association régie par la Loi du 1^er juillet 1901 dont le siège social est situé : Maison du Barreau, 2 Rue de Harlay, 75001 Paris.

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Le directeur de la publication du présent Site Internet est Madame Catherine BOURGUES-HABIF

Le site Internet est hébergé par la société Netanswer , SARL, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 448 305 979 et dont le siège social est situé 39 rue d'Aboukir, 75002 Paris.
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Email :   info@netanswer.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut naviguer sur le site Internet accessible à l'adresse www.droit-collaboratif.org et utiliser les services visés ci-après qui sont mis à sa disposition :

- Informations relatives au droit collaboratif
- Formations en droit collaboratif
- Annuaire de praticiens en droit collaboratif (« l’Annuaire »)

(ci-après désigné par le(s) "Service(s)")

L’utilisation et/ou le recours au(x) Service(s) proposé(s) par l’AFPDC à l’utilisateur implique son acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le seul fait de naviguer sur le Site Internet et d'utiliser le(s) Service(s) entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Il est précisé que le site Internet est un simple intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

3. Utilisation des Services

L’utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément à la réglementation en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ainsi qu’à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans restriction ni réserve.

En particulier, en accédant à l’Annuaire, l’utilisateur s’engage à :

• Utiliser les données de manière loyale ;
• Ne pas utiliser les données fournies pour d’autres finalités que la prise de contact avec un praticien du droit collaboratif ;
• Respecter les dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD ;
• Ne pas commercialiser les informations fournies ni les transmettre à des tiers.

L’Annuaire est la propriété de l’AFPDC qui détient sur lui l’intégralité des droits d’auteur et producteur. Toute utilisation non expressément autorisée par l’AFPDC et notamment toute extraction, reproduction, représentation, numérisation ou modification, de tout ou partie de l’annuaire, sous quelque forme et à quelque destination que ce soit, est interdite.

 Les informations contenues dans l’Annuaire sont les informations telles qu’elles nous ont été transmises par les adhérents et praticiens du droit collaboratif.

4. Espace personnel

L’AFPDC met à disposition de ses adhérents un espace personnel sur le site Internet qui leur permet notamment de choisir les informations les concernant publiées dans l’Annuaire, payer leurs cotisations, s’inscrire aux formations proposées par l’AFPDC et rejoindre des groupes de pratique.

Les adhérents disposant d’un espace personnel s’engagent à :

• Renseigner des informations exactes et les tenir à jour ;
• Ne pas accéder à l’espace personnel d’un autre adhérent ;
• Prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger et garantir la confidentialité de ses identifiants de connexion et mots de passe ainsi que ses données.

L’adhérent est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants. Son mot de passe est strictement confidentiel et personnel et ne doit en aucun cas être divulgué ou communiqué à des tiers.

5. Traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel sont traitées par l’AFPDC dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur est invité à consulter la page Politique de protection des données

6. Droit d’auteur et copyright

La présentation et le contenu du site Internet constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, partielle ou intégrale des éléments du site ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de l’AFPDC.

A l’exception des données à caractère personnel mentionnées dans l’Annuaire, les bases de données, sa structure générale, ainsi que les textes, images et tous les autres éléments composant le site Internet sont la propriété exclusive de l’AFPDC.

En conséquence, sous réserve des dispositions des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, commercialisation ou reproduction intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site Internet, par quelque procédé ou support que ce soit, faite sans le consentement du Président de l’AFPDC , est illicite  et constitue, une contrefaçon sanctionnée par les articles  L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle. Les demandes d'autorisation doivent être adressées à l'adresse e-mail suivante : contact@afpdc.com

L’AFPDC accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher le Site Internet, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation du Service. Cette licence exclut toutefois le droit pour l’utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site Internet et par l’intermédiaire de ceux-ci.

7. Responsabilité

7.1. L’AFPDC ne saurait être tenue responsable pour quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, prévisible et imprévisible, provenant d’une connexion au présent site Internet ou de l’utilisation de(s) Service(s), que l’utilisateur effectue sous sa seule responsabilité.

L’AFPDC ne saurait non plus être tenue pour responsable de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site Internet, due notamment à des opérations de maintenance ou à un problème technique.

L’utilisateur s’engage à ne pas accéder frauduleusement au site Internet ou endommager ou perturber tout ou partie du site Internet et à ne pas télécharger de virus ou tout autre code susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement du présent site Internet.

7.2. L’AFPDC n’est pas responsable des prestations réalisées par les praticiens du droit collaboratif référencés dans l’Annuaire.

8. Liens hypertextes

Toute création d’un lien hypertexte pointant vers le présent site Internet est faite sous l’entière responsabilité de la personne qui a créé ce lien et ne peut engager la responsabilité de l’AFPDC qui se réserve le droit de demander le déréférencement du lien.

De la même manière, les liens hypertextes en direction d’autres ressources ne sauraient engager la responsabilité de l’AFPDC. L’AFPDC ne peut être tenue pour responsable des contenus, publicités, produits, services disponibles sur les sites ou sources externes accessibles via un lien hypertexte depuis son site Internet. L’AFPDC ne sera tenue responsable d’aucun dommage ou préjudice découlant de ces liens.

9. Modifications

L’AFPDC est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ;

L’AFPDC se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

10. Intégralité des CGU

Les dispositions des présentes Conditions générales d’Utilisation expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’utilisateur et l’AFPDC. Elles prévalent sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des présentes.

11. - Non-renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

12. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant l’AFPDC s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

13. Droit applicable - attribution de juridiction

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.