POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

Dernière mise à jour le 23 septembre 2021

L’AFPDC, association française des praticiens du droit collaboratif, régie par la loi du 1^er juillet 1901 dont le siège social est situé Maison du Barreau, 2 Rue de Harlay, 75001 Paris (SIRET 793 294 786 00017) est amenée à collecter et à utiliser des données à caractère personnel dans le cadre de son activité.

En qualité de responsable de traitement, l’AFPDC s’engage à protéger ces données en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’avec le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

A ce titre, nous respectons les principes suivants :

• Nous collectons les données dont nous avons besoin ;
• Nous traitons les données pour des finalités explicites, légitimes et déterminées ;
• Nous conservons les données pendant la durée nécessaire à la réalisation du traitement pour lesquelles elles ont été collectées ou, si tel est le cas, pendant la durée fixée par la loi ;
• Nous ne communiquons les données qu’aux seuls prestataires ayant besoin d’en connaitre dans le cadre de nos activités ;
• Nous veillons à mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées afin d’assurer un niveau de protection élevé des données.

Notre Politique de Protection des Données a pour objectif d’informer les utilisateurs de manière transparente sur la façon dont nous collectons et utilisons leurs données ainsi que sur leurs droits.

QUELLES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTONS-NOUS, COMMENT ET A QUELLES FINS ?

L’AFPDC est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel de l’utilisateur lorsque ce dernier consulte le site Internet ou utilise les Services visés aux Conditions Générales d’Utilisation, à savoir :

• Pour l’inscription et le suivi des formations: données d’identification (nom, prénom, entreprise, adresse professionnelle…), données relatives aux inscriptions (confirmation d’inscription, liste des participants…), montant de la commande, date d’inscription, adresse de facturation, questionnaire de satisfaction… Ce traitement est nécessaire à la gestion et au suivi de la formation (contrat de formation). Nous n’avons pas accès aux données relatives aux informations de paiement qui sont directement transmises à notre prestataire de services de paiement.
• Pour l’abonnement à la newsletter/ invitation aux évènements : données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, …). Les opérations de communication répondent à l’intérêt légitime de l’AFPDC. La personne concernée peut à tout moment s’y opposer. Lorsque la règlementation l’impose, l’AFPDC pourra solliciter le consentement des personnes concernées pour procéder à des opérations de marketing.
• Pour contacter l’AFPDC via le formulaire de contact : civilité, nom, prénom, adresse email, objet de la demande. L’AFPDC a un intérêt légitime à proposer à ses utilisateurs un moyen de contact.
• Par ailleurs, lors de la navigation sur le site Internet, nous pouvons être amenés à déposer sur le navigateur des cookies et à collecter des données de connexion (notamment adresse IP, date de connexion, configuration du navigateur, pages visitées…).

Ces traitements de données sont fondés sur l’intérêt légitime de l’AFPDC pour permettre une navigation sécurisée ou, lorsque la réglementation applicable l’impose, le consentement de l’utilisateur. Pour plus d’informations sur le dépôt de cookies, veuillez consulter notre Politique de cookies.

• Vous êtes adhérent de l’AFPDC

L’AFPDC collecte notamment les données suivantes concernant ses adhérents :

• Pour la gestion administrative de l’adhésion et l’accès à l’espace « personnel »: données d’identification (état civil, nom, prénom, coordonnées professionnelles et personnelles, situation familiale et professionnelle), données relatives au montant et au paiement des cotisations et des donations, le cas échéant, informations de parrainage et informations relatives à nos échanges, inscription à des groupes de travail AFPDC. Ce traitement de données est fondé sur le contrat d’adhésion ;
• Pour l’organisation des assemblées générales de l’AFPDC: données d’identification (nom, prénom, coordonnées, numéro d’adhérent, données d’identification du délégataire le cas échéant). Ce traitement est fondé sur une obligation légale de l’AFPDC et sur les statuts de l’AFPDC.

• Annuaire AFPDC

L’AFDPC propose sur son site Internet un annuaire des praticiens du droit collaboratif (avocats et non-avocats) afin de promouvoir cette activité et de mettre à disposition des professionnels et particuliers les coordonnées de praticiens.

Les données à caractère personnel des praticiens proviennent directement des informations qu’ils ont communiquées, à savoir : données d’identification, parcours professionnel, profession, le cas échéant barreau et cour d’appel de rattachement, lieu, année et niveau de formation, réalisation d’une formation en droit collaboratif, photographie (facultatif).

En cas d’erreur, d’obsolescence, d’incomplétude ou de manière générale, en cas de modifications nécessaires de ces données, le praticien est invité à se rapprocher de l’AFPDC ou à modifier ces informations via son espace « personnel » si il est adhérent.

QUELS SONT LES DESTINATAIRES DES DONNEES ?

Les données collectées sont exclusivement destinées à l’activité de  l’AFPDC.

Les membres du personnel et du conseil d’administration de l’AFPDC peuvent également avoir accès aux données personnelles dans la mesure du nécessaire, notamment pour fournir les Services demandés ou pour assurer la protection et la sécurité du site Internet. Les collaborateurs et partenaires de l’AFPDC sont soumis à une obligation de confidentialité vis-à-vis des données personnelles.

Les données personnelles sont susceptibles d’être traitées par des partenaires en fonction de leur rôle dans la mise en place et le suivi des activités l’AFPDC :

• Prestataire chargé de la gestion administrative et comptable
• Prestataires informatiques (notamment prestataire d’hébergement, gestionnaire du site Internet)
• Prestataires de paiement en ligne

Nous exigeons de ces partenaires qu’ils appliquent des règles strictes en matière de protection des données personnelles en conformité avec les lois et réglementations applicables.

QUELLES SONT LES DUREES DE CONSERVATION DES DONNEES ?

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

La durée de conservation des données personnelles peut varier en fonction de la nature de la donnée et de la finalité de la collecte conformément aux périodes imposées par les dispositions légales ou réglementaires.

LES DONNEES SONT-ELLES TRAITEES DE MANIERE SECURISEE ?

Nous veillons à mettre en œuvre des mesures de contrôle techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, notamment afin de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

Nous exigeons contractuellement les mêmes engagements pour ceux de nos prestataires de service qui traitent des données personnelles.

Les données personnelles que nous collectons et traitons sont hébergées dans l’Union européenne.

QUELS SONT LES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES ET COMMENT LES EXERCER ?

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de données personnelles, sous certaines conditions, les personnes concernées disposent d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d'opposition au traitement de leurs données personnelles ainsi qu'un droit à la limitation et à la portabilité de leurs données et de donner des instructions pour l’utilisation de leurs données post mortem. Le cas échéant, lorsque le traitement est fondé sur le consentement, la personne concernée peut le révoquer à tout moment.

Pour l'ensemble de ces demandes, il suffit d'envoyer un e-mail à l'adresse suivante : contact@afpdc.com.

Les demandes devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur. La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse. L’AFPDC disposera d'un délai de 1 (un) mois pour répondre suivant réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé d’un mois supplémentaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Une demande peut être rejetée lorsqu’elle est explicitement non fondée ou clairement abusive, notamment en raison de son caractère répétitif.

Pour votre parfaite information, les personnes concernées disposent de la faculté de saisir la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (dont les coordonnées figurent à l'adresse https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil) dans l'hypothèse où l’AFPDC n'aurait pas fait suite à une demande dans le délai susmentionné.

MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

Pour l’adapter aux évolutions réglementaires ou à de nouvelles pratiques ou offres de services, l’AFPDC peut modifier cette Politique de Protection des Données à tout moment. Dans ce cas, les personnes concernées seront informées de la modification par tout moyen à la convenance de l’AFPDC.